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1985003372 BE

1985003372 29 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003372 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 23 novembre 1985

Numéro: 1985003372

page: 17294

Dossier numéro: 1985-10-29/

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