1985003314 11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines au Registre national des personnes physiques.

Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines qui sont cités ci-après :1° le fonctionnaire chargé de la haute direction du Service d'automatisation de l'Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;2° les fonctionnaires chargés de la gestion du Centre de traitement de l'information et des centres régionaux de traitement de l'information;3° le fonctionnaire chargé de la gestion du Dispatching enregistrement.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1984 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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