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1985003280 BE

1985003280 4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003280 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers

Source: Finances

Publication: 30 octobre 1985

Numéro: 1985003280

page: 15903

Dossier numéro: 1985-09-04/

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