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1985003224 BE

1985003224 26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003224 26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

Source: Finances

Publication: 12 octobre 1985

Numéro: 1985003224

page: 14924

Dossier numéro: 1985-09-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1976020304

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