1985003190
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1985003190 8 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985003190
Art. 1 1985003190 8 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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Texte
(rapporté) <AR 1991-12-12/38, art. 5, 002; En vigueur : 04-01-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-12-1991 publié le 25-12-1991