1985003169
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1985003169 20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématurés et de certaines pensions et rentes ou allocations en tenant lieu
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985003169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003169 20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématurés et de certaines pensions et rentes ou allocations en tenant lieu
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20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématurés et de certaines pensions et rentes ou allocations en tenant lieu
Source: Finances
Publication: 8 octobre 1985
Numéro: 1985003169
page: 14522
Dossier numéro: 1985-09-20/