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1985003160 BE

1985003160 3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003160 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003160 3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Finances

Publication: 9 octobre 1985

Numéro: 1985003160

page: 14601

Dossier numéro: 1985-10-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1972071801

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