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1985003150 BE

1985003150 23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Source: Finances

Publication: 15 octobre 1985

Numéro: 1985003150

page: 15020

Dossier numéro: 1985-09-23/

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