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1985003148 BE

1985003148 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 28 septembre 1985

Numéro: 1985003148

page: 14081

Dossier numéro: 1985-09-16/

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