1985003146
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1985003146 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985003146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003146 16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Source: Finances
Publication: 27 septembre 1985
Numéro: 1985003146
page: 13984
Dossier numéro: 1985-09-16/
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