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1985003108 BE

1985003108 4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions adaptant le montant visé à l'article 48, # 3, dudit Code

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions adaptant le montant visé à l'article 48, # 3, dudit Code

Source: Finances

Publication: 18 septembre 1985

Numéro: 1985003108

page: 13353

Dossier numéro: 1985-09-04/

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