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1985003107 BE

1985003107 3 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003107 3 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Source: Finances

Publication: 17 septembre 1985

Numéro: 1985003107

page: 13287

Dossier numéro: 1985-07-03/35

Ce texte modifie le texte suivant

1985004332

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