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1985003068 4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1985003068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 12 septembre 1985

Numéro: 1985003068

page: 12983

Dossier numéro: 1985-09-04/

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