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1985003067 BE

1985003067 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 75, # 3, et 76, de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt accordée aux sociétés novatrices et aux contribuables qui souscrivent au capital de sociétés novatrices

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985003067 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 75, # 3, et 76, de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt accordée aux sociétés novatrices et aux contribuables qui souscrivent au capital de sociétés novatrices Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 75, # 3, et 76, de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt accordée aux sociétés novatrices et aux contribuables qui souscrivent au capital de sociétés novatrices

Source: Finances

Publication: 10 septembre 1985

Numéro: 1985003067

page: 12880

Dossier numéro: 1985-08-29/

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