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1985003029 BE

1985003029 12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales en ce qui concerne l'exemption d'impôt pour personnel supplémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales en ce qui concerne l'exemption d'impôt pour personnel supplémentaire

Source: Finances

Publication: 3 septembre 1985

Numéro: 1985003029

page: 12624

Dossier numéro: 1985-08-12/

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