1985003026 12 AOUT 1985. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 62 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt au profit de certaines sociétés établies dans une zone de reconversion.

En ce qui concerne les sociétés qui prennent part à des opérations visées aux articles 40 et 124 du Code des impôts sur les revenus, les dispositions des articles 58 ou 59 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 restent applicables comme si ces opérations n'avaient pas eu lieu.

Lorsqu'il s'agit d'une scission, les dispositions précitées sont applicables à chaque société absorbante ou issue de la scission, proportionnellement à la valeur nette de l'apport que la société scindée a effectué à chacune d'elles.

Le montant, immunisé conformément aux articles 58 ou 59 de la loi de redressement du 31 juillet 1984, est exclu du bénéfice social de la période imposable au même titre que les réductions de valeur, provisions et plus-values immunisées visées à l'article 65, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus.

Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 62;

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Vu l'urgence;

Considérant

_ que les mesures d'exemption d'impôt prévues aux articles 58 et 59 de la loi de redressement du 31 juillet 1984, tendent à redresser la situation économique et à améliorer les perspectives d'emploi;

_ que les contribuables doivent être informés sans délai des mesures d'exécution reprises au présent arrêté;

_ que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances,

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