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1985003012 BE

1985003012 9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985003012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire

Source: Finances

Publication: 24 août 1985

Numéro: 1985003012

page: 12146

Dossier numéro: 1985-08-09/34

Ce texte modifie le texte suivant

1979051701

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