1985001543 29 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.

Les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1985.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982, et par la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 11, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1984;

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Vu l'urgence;

Considérant que la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit être fixée au 1er janvier 1985 et que des délais sont encore requis par les diverses étapes de la procédure notamment le délai requis pour la ratification de cet arrêté par le législateur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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