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1985001540 BE

1985001540 10 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001540 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 30 janvier 1985

Numéro: 1985001540

page: 938

Dossier numéro: 1985-01-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1978090101

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