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1985001535 BE

1985001535 11 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001535 11 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1984. - LOI modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 8 janvier 1985

Numéro: 1985001535

page: 107

Dossier numéro: 1984-12-11/

Ce texte modifie les textes suivants

1921101950 1928081251

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