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1985001518 BE

1985001518 3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001518 3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 30 janvier 1985

Numéro: 1985001518

page: 936

Dossier numéro: 1984-12-03/

Ce texte modifie les textes suivants

1973060706 1968032703

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