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1985001510 BE

1985001510 21 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant répartition entre les provinces du crédit de l'article 43.14 de 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant répartition entre les provinces du crédit de l'article 43.14 de 1984

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 26 janvier 1985

Numéro: 1985001510

page: 855

Dossier numéro: 1984-11-21/

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