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1985001490 BE

1985001490 24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1987 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001490 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001490 24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1987 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1987 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Source: Intérieur - Défense Nationale

Publication: 31 décembre 1985

Numéro: 1985001490

page: 18889

Dossier numéro: 1985-12-24/

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