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1985001438 BE

1985001438 10 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant répartition entre les provinces du crédit d'ajustement de l'article 43.14 de 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant répartition entre les provinces du crédit d'ajustement de l'article 43.14 de 1984

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 29 novembre 1985

Numéro: 1985001438

page: 17605

Dossier numéro: 1985-10-10/

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