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1985001426 BE

1985001426 3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant applicable à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001426 3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant applicable à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant applicable à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 8 novembre 1985

Numéro: 1985001426

page: 16407

Dossier numéro: 1985-10-03/

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