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1985001416 BE

1985001416 17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 14, alinéa 1er, du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 14, alinéa 1er, du Code électoral

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 7 novembre 1985

Numéro: 1985001416

page: 16342

Dossier numéro: 1985-07-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1928081251

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