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1985001396 BE

1985001396 2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001396 2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 3 septembre 1985

Numéro: 1985001396

page: 12660

Dossier numéro: 1985-09-02/

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