1985001383
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1985001383 29 JUILLET 1985. - Arrêté royal désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la fabrication et de l'impression des cartes d'identité et autorisant la communication à ladite société de certaines informations conservées au Registre national(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 28-04-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985001383
Art. 1 1985001383 29 JUILLET 1985. - Arrêté royal désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la fabrication et de l'impression des cartes d'identité et autorisant la communication à ladite société de certaines informations conservées au Registre national(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 28-04-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-03-09/28 , art. 22, 002; En vigueur : 08-05-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-03-2017 publié le 28-04-2017