1985001318
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1985001318 1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985001318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001318 1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnage
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1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnage
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 17 septembre 1985
Numéro: 1985001318
page: 13283
Dossier numéro: 1985-08-01/