1985001317
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1985001317 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985001317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001317 1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
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1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 17 septembre 1985
Numéro: 1985001317
page: 13282
Dossier numéro: 1985-08-01/
Erratum : Publication du 16 octobre 1985, page 15132