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1985001297 BE

1985001297 17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001297 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1985. - LOI modifiant l'article 67 de la loi électorale communale relatif aux incompatibilités

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 août 1985

Numéro: 1985001297

page: 11779

Dossier numéro: 1985-07-17/

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