1985001287 18 JUILLET 1985. _ Arrêté royal relatif à l'agrément du centre informatique "Centrum voor Informatica V.Z.W." pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

Le centre informatique "Centrum voor Informatica V.Z.W." est agréé pour l'exécution des tâches visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes personnes physiques.

Le "Centrum voor Informatica V.Z.W." est autorisé à utiliser le numéro d'identification du Registre national au seul titre d'identifiant :1° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité;2° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité pour autant que les autorités et organismes publics visés aient été autorisés à l'utiliser en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1983;3° dans la gestion des fichiers et des traitements qu'il assure pour le compte des autorités et organismes visés en 2° pour autant que ceux-ci aient été autorisés à l'utiliser à cette fin en vertu de l'article 8 précité.

L'agrément visé à l'article 1er se limite au territoire des provinces de Flandre orientale et Flandre occidentale.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, notamment l'article 34;

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment les articles 4, 5, 6 et 8;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques;

Considérant que les conditions d'agrément énoncées à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité sont remplies;

Vu l'avis de la Commission consultative de la protection de la vie privée rendu le 27 mars 1985;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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(Avis n° 85/013 du 27 mars 1985 de la Commission Consultative de la vie privée : M.B. 01-08-1985)