1985001284 29 JUILLET 1985. - Arrêté royal relatif aux cartes d'identité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2001 et mise à jour au 28-04-2017)

Texte

[Abrogé] <AR 2017-03-09/28 , art. 21, 004; En vigueur : 08-05-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-03-2017 publié le 28-04-2017

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 03-05-2003 publié le 14-05-2003

Article modifié : 6

Arrêté royal du 04-07-2001 publié le 01-08-2001

Articles modifiés

3; 5; 6; N

Arrêté royal du 18-06-1996 publié le 27-06-1996

Article modifié : N

Arrêté royal du 23-04-1986 publié le 25-04-1986