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1985001268 BE

1985001268 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001268 17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 24 juillet 1985

Numéro: 1985001268

page: 10865

Dossier numéro: 1985-07-17/30

Ce texte modifie le texte suivant

1984921225

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