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1985001227 BE

1985001227 24 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 19 juin 1985

Numéro: 1985001227

page: 9249

Dossier numéro: 1985-05-24/31

Erratum : Publication du 24 novembre 1987, page 17358, ANNULATION par le Conseil d'Etat

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