Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985001218 BE

1985001218 14 MAI 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les tempêtes du 22 au 24 novembre 1984 dans l'ensemble des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur ainsi que dans une partie de la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001218 14 MAI 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les tempêtes du 22 au 24 novembre 1984 dans l'ensemble des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur ainsi que dans une partie de la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Ouvrir la source officielle

14 MAI 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les tempêtes du 22 au 24 novembre 1984 dans l'ensemble des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur ainsi que dans une partie de la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 juin 1985

Numéro: 1985001218

page: 9299

Dossier numéro: 1985-05-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →