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1985001211 BE

1985001211 2 MAI 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001211 2 MAI 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

2 MAI 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Source: Justice - Intérieur - Fonction publique - Santé Publique et Famille

Publication: 14 juin 1985

Numéro: 1985001211

page: 9015

Dossier numéro: 1985-05-02/31

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