Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985001196 BE

1985001196 29 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001196 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001196 29 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 14 mai 1985

Numéro: 1985001196

page: 6990

Dossier numéro: 1985-04-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1983901382

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →