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1985001193 28 MAI 1985. - Arrêté royal adaptant à l'indice des prix à la consommation les conditions relatives aux revenus et les taux suivant lesquels est accordée l'indemnité de milice prévue par la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1964-01-17/30>
<Disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1964-01-17/30>
<Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1964-01-17/30>
<Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1964-01-17/30>
Les montants nets annuels des ressources de 59 950 F, de 119 900 F et de 174 400 F prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la troisième et de 20 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième. Les montants de 239 800 F, de 272 500 F, de 327 000 F et de 425 100 F sont augmentés de 10 p.c. par personne à charge jusqu'à la deuxième, de 20 p.c. pour la troisième personne à charge et de 30 p.c. par personne à charge à partir de la quatrième.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985;
Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés, notamment l'article 18, alinéa 3, modifié par la loi du 13 juillet 1970;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés, modifié par les arrêtés royaux des 2 avril 1965, 12 novembre 1968, 17 september 1969, 26 mai 1971, 25 mai 1972, 27 mars 1973, 10 juillet 1974, 21 mars 1975, 21 mai 1976, 1e avril 1977, 17 octobre 1977, 22 juin 1978, 11 juillet 1979, 1er avril 1981 et 6 octobre 1983;
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Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter, à compter du 1er janvier 1985, les conditions relatives aux revenus ainsi que les taux des indemnités de milice compte tenu des variations de l'indice des prix à la consommation survenues entre le 1er avril 1983, date de la dernière adaptation, et le 31 décembre 1984;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 avril 1985;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
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