1985001190
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1985001190 18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1965 et l'annexe, portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985001190 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001190 18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1965 et l'annexe, portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes
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18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1965 et l'annexe, portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 25 mai 1985
Numéro: 1985001190
page: 7891
Dossier numéro: 1985-04-18/
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1965122901