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1985001170 BE

1985001170 5 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 31 mai 1985

Numéro: 1985001170

page: 8190

Dossier numéro: 1985-04-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1973060602

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