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1985001150 BE

1985001150 5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1985. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1984

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 25 avril 1985

Numéro: 1985001150

page: 5724

Dossier numéro: 1985-04-05/

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