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1985001107 BE

1985001107 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation provisoire du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces pour l'année 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001107 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation provisoire du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces pour l'année 1985 Ouvrir la source officielle

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation provisoire du Fonds des Communes et du Fonds des Provinces pour l'année 1985

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 avril 1985

Numéro: 1985001107

page: 5026

Dossier numéro: 1985-03-04/

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