1985001094
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1985001094 22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985001094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001094 22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
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22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 20 mars 1985
Numéro: 1985001094
page: 3318
Dossier numéro: 1985-02-22/32
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1983021273