1985001056
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1985001056 18 JANVIER 1985. _ Arrêté royal déterminant des membres du personnel qui sont soustraits à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985001056
Art. 1 1985001056 18 JANVIER 1985. _ Arrêté royal déterminant des membres du personnel qui sont soustraits à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
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Texte
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 07-11-1987 publié le 17-11-1987