1985001044 8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 30 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

La loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982, cesse d'être applicable, à la date du premier janvier 1984, aux membres du personnel et aux titulaires d'un mandat public, en tant que leur rémunération est à charge des institutions énumérées ci-après :1° Caisse générale d'épargne et de retraite;2° Commission bancaire;3° Société nationale d'investissement;4° Société nationale de crédit à l'industrie;5° Crédit communal de Belgique;6° Institut de réescompte et de garantie;7° Banque nationale de Belgique;8° Office national du Ducroire;9° Caisse nationale de crédit professionnel;10° Office central de Crédit hypothécaire;11° Institut national de crédit agricole.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 30;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget en date du 11 décembre 1984;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impérieux d'appliquer sans retard pour des raisons financières l'article 30 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1