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1985001026 BE

1985001026 8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001026 8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 15 février 1985

Numéro: 1985001026

page: 1673

Dossier numéro: 1985-01-08/

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