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1985001021 BE

1985001021 9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985001021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985001021 9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 6 février 1985

Numéro: 1985001021

page: 1254

Dossier numéro: 1985-01-09/37

Ce texte modifie le texte suivant

1984021082

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