1985001019 5 MARS 1985. - Arrêté ministériel portant fixation du modèle de la carte de légitimation de certains délégués syndicaux visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

La carte de légitimation visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le format de la carte est de 12 centimètres de largeur sur 7,5 centimètres de hauteur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.

ANNEXE.

Art. N. MODELE DE LA CARTE DE LEGITIMATION DE DELEGUE SYNDICAL.

<Pas reprise. Voir au M.B. du 28-3-1985,p. 4016-4017>

Préambule

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er;

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Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de fixer sans retard le modèle de la carte de légitimation des délégués syndicaux résulte de l'obligation de délivrer ces cartes dès la première demande,

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