BE
1984924011 28 JUIN 1984. - Loi relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge.
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
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CHAPITRE II. _ DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDIANTS.
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CHAPITRE III. _ LIMITATIONS DU SEJOUR OU DE L'ETABLISSEMENT D'ETRANGERS DANS CERTAINES COMMUNES.
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CHAPITRE IV. _ ADAPTATIONS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1980 ET DE LA LOI DU 27 JUIN 1921.
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CHAPITRE V. DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE
Dans l'article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, l'alinéa suivant est inséré entre les troisième et quatrième alinéas : "....."
CHAPITRE VI. _ INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DE L'IMMIGRATION.
Par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, il est institué une Commission d'études de l'immigration chargée d'examiner les problèmes posés par l'immigration, en tant qu'ils constituent un ensemble, et les solutions qui peuvent y être apportées.
Le Roi règle la composition et le fonctionnement de la Commission d'études de l'immigration.
La commission présente un premier rapport dans les douze mois à dater de la publication de la présente loi.
Les rapports sont transmis au Conseil des Ministres, aux exécutifs régionaux et communautaires ainsi qu'aux assemblées législatives.
TITRE II. _ CODE DE LA NATIONALITE BELGE.
Les dispositions qui suivent forment le Code de la nationalité belge : <voir CN:1984-06-28/35>
TITRE III. _ DISPOSITIONS MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET FINALES.
CHAPITRE I. _ DISPOSITIONS MODIFICATIVES.
Section 1. _ Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
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Section 2. _ Modifications d'autres dispositions.
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CHAPITRE II. _ DISPOSITIONS ABROGATOIRES.
<dispositions abrogatoires>
CHAPITRE III. _ DISPOSITION FINALE.
Les dispositions de la présente loi et celles du Code de la nationalité belge entrent en vigueur aux dates qui seront fixées par le Roi.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1983-1984. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 756-1 du 17 octobre 1983. _ Amendements, n°s 756-2 à 20. Rapport, n° 756-21 du 1er mars 1984, de M. De Decker. _ Amendement, n° 756-22. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séances des 19, 21 et 22 mars 1984. Session ordinaire 1983-1984. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 660-1 du 22 mars 1984. _ Rapport, n° 660-2 du 12 juin 1984, de Mme Delruelle-Ghobert. _ Amendements, n°s 660-3 à 6. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séances des 19, 20 et 21 juin 1984.